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Identité de la Pharmacie

Vous êtes connectés à l'application mobile ou au site de la Pharmacie Grande Pharmacie BRUANT (ci-après dénommé « l'Appli»).

Raison sociale : Grande Pharmacie Bruant
Titulaire(s) et numéro(s) d'inscription à l'Ordre National des Pharmaciens :
Dr Jean-François PAGET : RPPS 10000937390

Adresse : 22 Rue de la Liberté, 21000 Dijon
Tél. : 03 80 50 19 50

N° SIRET : 38946922200019
N° Inscription RCS : 92B599
Ville du RCS : DIJON
Activité : Commerce de détails de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé
Code APE : 4773Z
N° TVA Intracommunataire : FR95389469222

Identité du site Web

Adresses Internet

L'application communique de façon sécurisée (protocole SSL) avec un site web à l'adresse : www.pharmacie-bruant.fr

Une version non-sécurisée du site, n'affichant que les données publiques est accessible à l'adresse : www.pharmacie-bruant.fr

Hébergement agrée santé

OVH
2 rue Kellermann
59100 Roubaix
Informations ANSM : voir ici
Illustrations, photos des articles : Les photos sont la propriété de la Grande Pharmacie BRUANT

Editeur du site Web et de l'appli

Mobeo / Gulliver.com
45 rue Frédéric Joliot Curie - BP 100
13 382 Marseille Cedex 13
Tél. : + 33 (0)4 86 09 53 30
SIREN : 442 869 301
Site : ph21.fr


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Les données personnelles transmises à l'occasion d'une demande de service effectuée par l'Appli sont conservés sous la responsabilité de la Pharmacie sur un serveur respectant l'agrément santé l'Agence des Systèmes d'Information Partagés de Santé (ASIP) du gouvernement français.

Cet hébergement garantit un niveau très élevé de protection autant que de sécurité – physiques et logiques – des données de santé à caractère personnel communiquées par les Utilisateurs

La liste est disponible sur https://esante.gouv.fr/labels-certifications/hds/liste-des-herbergeurs-agrees

Les données personnelles de santé collectées au travers de l'Appli sont effacées au bout de 18 mois d'inactivité du compte. Le numéro de sécurité sociale, non obligatoire, n'est gardé que le temps du traitement de chaque demande et utilisé pour fiabiliser le rapprochement avec les informations stockées à la pharmacie. En renseignant ces données vous acceptez leur conservation par la Pharmacie selon ces règles.

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  • directement par l'Utilisateur en effectuant des modifications et/ou des suppressions dans son compte personnel, ou
  • en adressant une demande sous format papier écrite et signée, accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce. À ce titre, la personne concernée doit préciser l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée et les modifications et/ou suppressions souhaitées. La demande sous format papier doit être envoyée à la pharmacie d'officine.

Toutes les données personnelles sont et restent strictement confidentielles. Dans tous les cas, la Pharmacie s'interdit de transmettre et/ou publier une quelconque donnée personnelle auprès de qui que ce soit.

6. Responsabilité

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La Pharmacie décline toute responsabilité pour tous dommages quelles qu'en soit les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués à raison de l'accès à l'Appli par l'utilisateur ou de l'impossibilité d'y accéder, de l'utilisation de l'Appli ou de ses contenus, incluant toutes détériorations, pertes de données ou virus qui pourraient infecter l'équipement informatique ou tout autre bien de l'utilisateur.

En référence aux articles L. 4113-13 et R. 4113-110 du Code de la santé, les responsables de l'Appli confirment que les auteurs professionnels de santé qui participent aux contenus de l'Appli n'ont pas de liens d'intérêt avec des entreprises et établissements produisant ou exploitant des produits de santé ou des organismes de conseil intervenant sur ces produits. Le cas contraire, toutes modifications ou changements seront signalés et stipulés clairement.

La Pharmacie s'engage à ne diffuser que des actualités et des informations de qualité validées par les autorités de santé, en rendant accessible toute les données nécessaires pour comprendre et contacter les auteurs, les rédacteurs, le directeur de publication et le webmestre.

7. Cookies

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Textes de références à consulter :

8. Droit applicable - Dispositions Juridictionnelles

L'Appli et son contenu sont régis par le droit français ;

TOUT LITIGE OU DIFFEREND RELATIF A l APPLI OU A LA VALIDITE, L'INTERPRETATATION ET/OU L'EXECUTION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES SERA SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX FRANÇAIS.


Liens utiles

Ministère des Solidarités et de la Santé

https://solidarites-sante.gouv.fr/

  • Prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines des affaires sociales, de la solidarité et de la cohésion sociale, de la santé publique et de l'organisation du système de soins

ANSM (Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé)

143/147, boulevard Anatole France
93285 Saint Denis cedex
Tél. 01.55.87.30.00

https://ansm.sante.fr/

  • Assure l'évaluation scientifique et médico-économique des produits de santé
  • Exerce le contrôle des produits dans ses laboratoires et de la publicité
  • Inspecte les établissements

HAS (Haute autorité de Santé)

https://www.has-sante.fr/

  • Évalue l'utilité médicale de l'ensemble des actes, prestations et produits de santé pris en charge par l'assurance maladie
  • Promeut le bon usage des soins auprès des professionnels de santé et du grand public
  • Met en œuvre la certification des établissements de santé
  • Développe des méthodes et des outils d'évaluation des pratiques professionnelles
  • Définit les bonnes pratiques en matière d'information médicale
  • Organismes et réseaux internationaux chargés de développer l'éducation et la promotion de la santé

ARS (Agence Régionale de Santé)

https://www.ars.sante.fr

  • Ont pour mission d'assurer, à l'échelon régional, le pilotage d'ensemble de notre système de santé.
  • Sont responsables de la sécurité sanitaire, des actions de prévention menées dans la région, de l'organisation de l'offre de soins en fonction des besoins de la population, y compris dans les structures d'accueil des personnes âgées ou handicapées
  • Garantissent une approche plus cohérente et plus efficace des politiques de santé menées sur un territoire et permettent une plus grande fluidité du parcours de soin, pour répondre aux besoins des patients.

Ordre National des Pharmaciens

http://www.ordre.pharmacien.fr/ecommerce/search

Base de données publique des médicaments

http://base-donnees-publique.medicaments.gouv.fr/

Pharmacovigilance / Signaler un effet indésirable

https://ansm.sante.fr/Declarer-un-effet-indesirable/Comment-declarer-un-effet-indesirable/Declarer-un-effet-indesirable-mode-d-emploi/(offset)/0

CNIL

https://www.cnil.fr/

  • Protéger les données personnelles, accompagner l'innovation, préserver les libertés individuelles

HON : Health On the Net

https://www.hon.ch/HONcode/Search/HAS/index_f.html

  • La mission de HON est de guider les utilisateurs d'Internet vers des sources en ligne d'informations médicales et de santé fiables, compréhensibles et pertinentes

Conditions générales de vente

Préambule

Le site est la propriété de la PHARMACIE «Grande Pharmacie Bruant» en sa totalité; ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.

1. Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la PHARMACIE «Grande Pharmacie Bruant» et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

2. Médicaments et produits présentés sur le site

Les photos sont à titre illustratif.

Pour connaître les caractéristiques détaillées d'un médicament, l'utilisateur doit consulter la fiche ANSM avant achat ou réservation.
Lors de la validation d'un achat ou réservation de médicament non-soumis à la prescription, l'utilisateur confirme qu'il a eu la possibilité d'échanger avec le pharmacien avant sa validation.

Pour connaître les caractéristiques détaillées des autres produits, l'utilisateur peut demander une question au pharmacien via le site ou lors de son passage en pharmacie pour la collecte des produits réservés.

3. Commande

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. La PHARMACIE «Grande Pharmacie Bruant» confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. La PHARMACIE «Grande Pharmacie Bruant» se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. Au moment de la commande, dans le cadre de la dispensation par voie électronique le dossier pharmaceutique (DP) ne peut être alimenté par votre pharmacien. Toutefois le DP peut être renseigné a posteriori dès lors que le client-patient se rend à l'officine physique qui lui a délivré le médicament dans les quatre mois suivant la validation de la commande.

4. Livraison

Les livraisons se font normalement à la PHARMACIE. Si celles-ci venaient à se faire à domicile, la PHARMACIE «Grande Pharmacie Bruant» s'engage à livrer à son transporteur, toutes les références commandées par l'acheteur et ce dans un délai maximum de 72h ouvrées. Ce transporteur s'engage lui par contrat avec la PHARMACIE «Grande Pharmacie Bruant» à livrer la commande à l'adresse de l'acheteur fournie par la PHARMACIE «Grande Pharmacie Bruant». Dans le cas d'un transport en système dit de contre-remboursement, le client s'engage à régler au transporteur ou à son représentant la totalité de la somme indiquée lors de la confirmation de commande.
Il n'y a pas de livraison de médicaments hors France métropolitaine. Pour les livraisons hors de la France métropolitaine de produits autres que des médicaments le client s'engage a régler toutes les taxes dues a l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.
Toutes les commandes passées à la PHARMACIE «Grande Pharmacie Bruant» sont destinées a l'usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits. La quantité de médicaments vendus est soumise aux doses d'exonération.
La PHARMACIE «Grande Pharmacie Bruant» se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le client. La livraison sera effectuée par La poste en colissimo suivi ou en chronopost suivant le choix de transport du client en France Métropolitaine. La livraison est effectuée dans le créneau horaire prévu avec le client par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d'absence, à une autre personne habilité par le client. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts. Les livraisons dans les pays de l'Union Européenne sont effectuées par La poste en colissimo suivi Europe ou en Chronopost suivant le choix du client, pour les livraisons hors de l'Union Européenne, les livraisons sont effectuées par les services postaux internationaux ou chronopost suivant le choix du client. Dans les cas d'un produit technique, le client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l'appareil livré, à lire la notice d'emploi qui lui est fournie. En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée. Vous disposez d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation. Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés. Toute vente effectuée en dehors de cet espace économique sera immédiatement remboursée. Espace Economique Européen : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre (partie grecque), Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Islande, Liechtenstein, Norvège.

5. Rétractation et réclamations

5.1 Produits de parapharmacie

Vous avez 14 jours (à compter de la réception des articles) pour vous faire une opinion. En cas d'échange ou remboursement, renvoyez le(les) article(s) neuf(s) dans son(leurs) emballage d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse suivante : Grande Pharmacie BRUANT - 22 Rue de la Liberté 21000 Dijon - Tél. : 03 80 50 19 50. En cas d'exercice du droit de rétractation, la PHARMACIE «Grande Pharmacie Bruant» est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 15 jours.

5.2 Médicaments

Le droit de rétraction ne peut être exercé dans la mesure où les médicaments sont des produits de santé qui, du fait de leur nature, sont susceptibles de se détériorer. L'absence du droit de rétractation se justifie également par les impératifs de sécurité de la chaîne d'approvisionnement. En effet, un produit sorti du circuit de distribution et de délivrance ne peut le réintégrer. En cas d'erreur de délivrance ou de réception d'un produit détérioré, vous pouvez demander à être remboursé auprès de votre pharmacien. Les frais de réexpédition seront pris en charge par Grande Pharmacie BRUANT - 22 Rue de la Liberté 21000 Dijon - Tél. : 03 80 50 19 50. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 15 jours.

6. Prix

Le prix est exprimé en euros. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.

7. Paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par la PHARMACIE «Grande Pharmacie Bruant». Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective ou au retrait des produits à la PHARMACIE. Le paiement s'effectue par carte bancaire portant le sigle CB. En ligne notre système de paiement vous permet de régler via un serveur bancaire dans un environnement sécurisé. Votre N° de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque , votre règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la pharmacie, garantie d'autant plus importante que vos N° sont connus seulement de notre partenaire bancaire. La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, la PHARMACIE «Grande Pharmacie Bruant» se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.

8. Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. La PHARMACIE «Grande Pharmacie Bruant» ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de la PHARMACIE «Grande Pharmacie Bruant» sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide : d'une association professionnelle de la branche , d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix . Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, le Tribunal de Commerce dont dépend la pharmacie est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

9. Garantie

En ce qui concerne l'alimentaire les dates de consommation indiquées doivent être respectées par le client. Dans tous les cas la PHARMACIE «Grande Pharmacie Bruant» ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions règlementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de la PHARMACIE «Grande Pharmacie Bruant» est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit. En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un "bref délai" à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil). Vous pouvez contacter Grande Pharmacie BRUANT - 22 Rue de la Liberté 21000 Dijon - Tél. : 03 80 50 19 50.

10. Informations légales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de la PHARMACIE «Grande Pharmacie Bruant». De plus, la PHARMACIE «Grande Pharmacie Bruant» s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

11. Médicaments

Selon l'article R. 4235-61 du code de la Santé Publique, le pharmacien peut exercer son devoir de refus de délivrance d'un médicament lorsque celui-ci estime que l'intérêt de la santé du patient l'exige.


Conditions particulières de Vente

1 - Acceptation des conditions

Les Conditions Générales de Ventes (ci-après, les « CGV ») et les Conditions Particulières de Ventes (ci-après, les « CPV ») s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues sur le Site par internet par la Grande Pharmacie Bruant-Paget (ci-après désigné « le vendeur ») auprès d’acheteurs non professionnels (ci-après « les clients » « l’utilisateur » et, ensemble, les « parties ») souhaitant acquérir les Produits proposés à la vente par le Vendeur sur le Site internet.

Les CGV/CPV sont opposables au Client qui reconnaît, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées sans réserve avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut preuve de l’adhésion du Client aux CGV/CPV en vigueur au jour de la commande.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

EURL Jean François PAGET se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV/CPV sous réserve de les faire apparaître sur son Site. Les modifications apportées aux CGV/CPV sont opposables au Client à compter de leur mise en ligne et de leur acceptation par ce dernier ; elles ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

2 - Médicaments et produits présentés sur le Site

Aucune condition particulière.

3 - Les commandes 

Toute commande effectuée par un mineur de moins de 16 ans sera refusée

La vente de l’ensemble des gammes Pierre Fabre Dermo-Cosmétique (A-Derma,Eau Thermale Avène, Ducray, Elancyl, Klorane, Galénic et René Furterer) est limitée à l’Espace Economique Européen. Toute vente effectuée en dehors de cet espace économique sera remboursée.

La vente des produits La Roche-Posay, Vichy, Sanoflore, Skinceuticals et Roger & Gallet est limitée à six (6) produits identiques par jour, par commande et/ou par personne. Toute demande de livraison supérieure à ce nombre sera refusée et le fournisseur en sera informé. Comme indiqué dans les Conditions Générales de Ventes, les ventes de produits sont réservées aux personnes physiques pour leur usage et consommation personnels et aux distributeurs agréés.

Pierre Fabre Dermo Cosmétique (A-Derma, Eau Thermale Avene, Ducray, Elancyl, Klorane, Galénic et René Furterer) limite la vente de ses produits à 6 références identiques vendues à un même utilisateur final au cours d’une période de 15 jours consécutifs. Nous sommes tenus d’informer Pierre Fabre Dermo Cosmétique pour toute demande de livraison supérieure à ce nombre.

4 - Livraisons

Les livraisons se font normalement à l’adresse de la Pharmacie : 22, rue de la Liberté, DIJON.

 Si celles-ci venaient à se faire à domicile, l’acheminement des Produits est assuré par La Poste en COLISSIMO contre signature. 

Les produits des commandes acceptées sont remis au transporteur dans un délai maximum de 72H ouvrées après la passation de commande.

A la livraison, un bordereau de distribution ou un accusé réception devra être signé par le destinataire des produits commandés. En cas d’absence, le Client reçoit un avis de passage, lui permettant de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche indiqué sur l’avis de passage, pendant un délai de 15 jours.

Dans le cas d’un transport en système dit de contre-remboursement, le client s’engage à régler au transporteur ou à son représentant la totalité de la somme indiquées lors de la confirmation de commande.

Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible, mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport de l’EURL J.F PAGET. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages intérêt, ni à retenue ou annulation des commandes en cours.

Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client.

Si dans les 30 jours de la livraison ( 7 jours pour les ventes dont le montant est supérieur à 500€) les produits n’ont pas été livrés, pour toute autre cause que de force majeure, dont la définition est donnée ci-dessous dans les CGV, le Client , conformément aux articles L.216-1 et L.216-2 du code la consommation, aura la possibilité d’annuler sa commande, et demander remboursement des sommes versées, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse figurant dans l’onglet « Mes Messages » du Site . Dans une telle hypothèse, le Client recevra le remboursement des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle il a demandé l’annulation de sa commande.

La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits au Client.

La vente des produits des gammes Pierre Fabre Dermo Cosmétique (Eau Thermale Avène, A-Derma, Ducray, Galénic, Klorane, Elancyl et René Furterer) est limitée à l’Espace Economique Européen. Toute vente effectuée en dehors de cet espace économique sera immédiatement remboursée.

Tous les produits partent de nos locaux en parfait état. Le transfert de risques sur les produits à lieu dès l’expédition par la Pharmacie. Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’Acheteur.

Le Client est tenu de vérifier l’état et la conformité des Produits livrés en présence du livreur.

Toute anomalie de livraison devra être signalée, datée et signée sur le bordereau de livraison. Le Client devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant un courrier au transporteur dans les deux jours ouvrables suivant la livraison, ainsi qu’une copie du courrier à l’EURL J.F PAGET.

Les produits ouverts, endommagés ou salis par le fait de l’Acheteur ne sont pas soumis à la non-conformité et ne pourront être renvoyés contre remboursement quel qu’en soit le motif.

Pour des raisons de disponibilités, une commande peut être livrée en plusieurs fois au Client. Le client en règle alors qu’une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraisons, il devra passer 2 commandes, avec les frais de livraisons liés.

5 - Rétractation et réclamations

5.1 Produits de parapharmacie

Le droit de rétraction devra être exercer par l’envoi de l’e-mail de confirmation de commande accompagné d’un formulaire figurant ci-dessous dûment et intégralement complété par le Client à l’adresse électronique parapharmaciebruant@orange.fr ou par courrier postal à l’adresse 22, rue de la Liberté 21000 DIJON.

Les articles renvoyés doivent être neufs et toujours dans leurs emballages d’origines, accompagnés des accessoires éventuels, notices d’emploi et documentation à l’adresse postale de la Pharmacie, indiquée au début des présentes Conditions.

La Pharmacie s’engage dans un délai maximum de 15 jours à effectuer le remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l’exception des frais de livraison.

Modèle de formulaire de rétractation

A l’attention de la société EURL J.F PAGET, 22 rue de la Liberté, 21000 DIJON, parapharmaciebruant@orange.fr

Je/Nous vous notifie/notifions par la présente, ma/mon/notre rétraction du contrat portant sur la vente du bien visé ci-dessous [indiquez le ou les produits objet(s) de la rétractation], commandé(s) le XXX, reçu(s) le XXX.

Numéro de commande : XXX
Nom du consommateur : XXX
Adresse du consommateur : XXX

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du formulaire par papier)

Date : XX/XX/XXXX

L’Acheteur reconnait et accepte qu’aucun droit de rétractation ne peut être exercé, au regard notamment des dispositions de l’article L.221-28 du code de la consommation, dans l’un des cas suivants :

De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement

De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après leur livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Il ne pourra également exercer son droit de rétractation si :

Le produit est un produit consommable qui a été ouvert et/ou utilisé (gel, lotion, crème …)

Le produit est un produit périssable

En dehors des hypothèses susvisées, tout retour effectué conformément aux conditions du présent article donnera lieu à un remboursement de la totalité des sommes versées pour l’acquisition et la livraison du Produit pour lequel le Client exerce son droit de rétractation, à l’exclusion de frais de retour, et ce conformément à l’article L.221-24 du code de la consommation.

5.2 Médicaments

Aucune condition particulière.

6. Prix

Les produits sont vendus aux prix en vigueur sur le Site Internet, lors de la passation de la commande par le Client. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Les prix indiqués sur les fiches de chaque produit sont exprimés en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison mentionnés avant la validation de la commande et facturés en supplément.

Le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de commande.

7. Paiements

Aucune condition particulière.

8. Litiges

8.1- responsabilité du Vendeur

Les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 à L.217-14 du code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure, et la garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Vendeur, par lettre recommandé avec accusé de réception, de l’existence des vices dans un délai de deux ans à compter de leur découverte.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier.

Le client est le seul responsable de la conservation et de l’utilisation des Produits.

Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels ou corporels qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés, ou pour une intolérance lors de l’application des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants.

La Pharmacie attire particulièrement l’attention de l’Acheteur sur le fait qu’il lui est recommandé de consommer ou d’utiliser les produits avant la date indiquée sur l’étiquetage et de ne pas consommer ou utiliser s’il apparait que les produits sont détériorés, que l’Acheteur est allergique à un ou plusieurs ingrédients ou composants figurant sur l’étiquetage.

Le consommateur est expressément informé que le Vendeur n’est pas fabricant des produits présentés sur le Site et qu’il se dégage de toute responsabilité du fait de produit défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par défaut de sécurité du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit.

Le présent contrat est soumis au droit français. La Pharmacie ne peut être tenue responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériel ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de la Pharmacie sera en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient put subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide :

  • D’un médiateur de la consommation
    SARL DEVIGNY MEDIATION, 11 rue de l'étang, 49220 THORIGNE D'ANJOU immatriculée au RCS d'ANGERS sous le numéro 824 611 818

  • D’une association professionnelle de la branche

  • D’une association de consommateurs

  • Ou de tout autre conseil de son choix

Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le « bref délai » de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est également rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, le Client s’adressera en priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, le Tribunal de Commerce dont dépend la Pharmacie est seul compétent, qu’els que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

8.2- Invalidité Partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.

8.3- Droit applicable

Les présentes CGV sont régies et soumises à la loi française. Les conditions générales de vente sont rédigées en français. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

9. Garantie

Aucune condition particulière.

10. Informations Légales

Aucune condition particulière.

11. Médicaments

Aucune condition particulière.


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